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DROIT APPLICABLE – LIEU – MÉDIATION

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois francaise, indépendamment des principes de conflit de lois qui y sont énoncés.

Si un différend n’est pas résolu d’abord par une négociation de bonne foi entre les parties à la présente convention, toute controverse ou toute contestation relative à cette convention sera soumise au Tribunal de la Gruyère.

DIVISIBILITÉ

Si une clause, une disposition, un engagement ou une condition du présent Contrat est jugé invalide, nul ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur et ne pourra en aucune manière être considéré comme affecté, altéré ou invalidé.

AFFECTATION

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